Article 1343 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction est saisie par le Procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la juridiction toutes pièces utiles.

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue sur les conclusions du Procureur général, la partie et son Conseil entendus ou dûment convoqués.

L’arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction peut être déféré à la Cour suprême.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle