Article 1341 — Code de procédure pénale

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle.

Cette demande précise :

1- la date de la condamnation ;

2- les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle