Article 1340 — Code de procédure pénale

Si, depuis l’infraction, le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine.

En ce cas, la Cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle