Article 1339 — Code de procédure pénale

Si la partie lésée ne peut être retrouvée ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’organisme en tenant lieu, comme en matière d’offres de paiement et de consignation.

Si la partie civile ne se présente pas dans un délai de deux ans pour se faire attribuer la somme consignée, celle-ci est restituée au déposant sur sa simple demande.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle