Article 1338 — Code de procédure pénale

Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de Justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en a été faite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de la contrainte judiciaire déterminé par la loi.

S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en a été faite.

Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de Justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’ont pas été payés ou ne l’ont été qu’en partie.

En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de Justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle