Article 1337 — Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine criminelle ont prescrit contre l’exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.

Néanmoins, les récidivistes qui n’ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n’ont encouru qu’une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six ans écoulés depuis leur libération.

Sont également admis à demander la réhabilitation dans les délais spécifiés au deuxième alinéa les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l’exécution de la peine.

Les condamnés contradictoirement, les condamnés par défaut qui ont prescrit contre l’exécution de la peine sont tenus, outre les conditions ci-dessus énoncées, de justifier qu’ils n’ont encouru, pendant les délais de la prescription aucune condamnation pour faits qualifiés crime ou délit et qu’ils ont eu une conduite irréprochable.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle