Article 1334 — Code de procédure pénale

Sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique, les condamnations dont la confusion a été prononcée.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle