Article 1332 — Code de procédure pénale

Toute personne condamnée pour un crime ou un délit par une juridiction malienne peut être réhabilitée.

La réhabilitation est, soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle