Article 1331 — Code de procédure pénale

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n°1, 2 et 3 et les fiches du casier judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle