Article 1328 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il n’existe pas de bulletin n°1 au casier judiciaire d’une personne ou lorsque les mentions que porte le bulletin n°1 ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n°3, ce dernier bulletin est oblitéré par une barre transversale.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle