Article 1327 — Code de procédure pénale

Le Greffier en Chef qui reçoit une demande de bulletin n°3 doit vérifier l’Etat- civil de l’intéressé ; si le résultat de l’examen des registres de l’Etat-civil ou consultation de la base de données du Centre de Traitement des Données à Caractère d’Etat civil est négatif, il refuse la délivrance du bulletin et en informe le Procureur général ou le Procureur de la République.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle