Article 1325 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction malienne ou étrangère pour crime ou délit.

N’y sont pas inscrites les condamnations effacées par la réhabilitation et celles pour lesquelles le Juge a ordonné qu’il serait sursis à l’exécution de la peine à moins que, dans ce dernier cas, une nouvelle condamnation n’ait privé l’intéressé du bénéfice de cette mesure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle