Article 1324 — Code de procédure pénale

Le Greffier en Chef qui reçoit une demande de bulletin n°2 doit vérifier l’état- civil de l’intéressé ou consulter la base de données du Centre de Traitement des Données à Caractère d’Etat civil.

Si le résultat de l’examen des registres de l’état-civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l’exclusion de toute autre mention, l’indication : «aucun acte de naissance applicable».

Lorsqu’il n’existe pas de bulletin n°1 au casier judiciaire d’une personne, le bulletin n°2 le concernant est oblitéré par une barre transversale et délivré avec la mention « néant ».

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle