Article 1323 — Code de procédure pénale

Un relevé des fiches concernant une société ou un dirigeant de société peut, à titre de renseignement être délivré sous la forme de Bulletin n°2 au Magistrat du Parquet et aux Magistrats instructeurs, aux administrations des finances ainsi qu’aux autres administrations publiques de l’Etat saisies des propositions relatives à des soumissions ou à des adjudications de travaux ou de marché public, de l’agrément ou de l’autorisation pour exercer une profession réglementée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle