Article 1322 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°2 est le relevé intégral des divers bulletins n°1 applicables à une même personne physique ou morale.

Il est délivré :

1- aux Magistrats des Parquets et aux Magistrats instructeurs, aux Présidents des Tribunaux de commerce lorsqu’ils statuent en matière de procédure collective, aux Présidents de juridictions statuant sur une contestation électorale ;

2- aux administrations publiques de l’État saisies de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ; à des adjudications de travaux ou de marchés publics ; dans le cadre de procédures disciplinaires ; l’ouverture d’une école privée ou d’accès à un service de l’éducation surveillée pour les Mineurs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle