Article 1320 — Code de procédure pénale

En application des dispositions des articles 1288 et suivants du présent Code sur le casier judiciaire, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 2 000 000 de francs sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux :

1- quiconque prend le nom d’un tiers, dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci ;

2- quiconque, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé, est sciemment la cause de l’inscription d’une condamnation sur le dossier judiciaire d’un autre que cet inculpé.

Est également puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 1 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement :

1- quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers ;

2- quiconque aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou sont de nature à provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle