Article 1319 — Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l’article 1314 ci-dessus, la rectification d’une mention portée au casier judiciaire est faite par le Greffier en Chef suite à l’ordre donné par le Parquet et tenant compte de l’avis du Juge qui a rendu la décision.

La personne concernée saisit le Procureur de la République de sa demande de rectification de toute erreur matérielle constatée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle