Article 1318 — Code de procédure pénale

La rectification prévue à l’article 1313 ci-dessus est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou en cas de difficultés soulevées par l’interprétation d’une loi d’amnistie.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle