Article 1317 — Code de procédure pénale

Si la requête est rejetée, la partie requérante est condamnée aux frais.

Si la requête est admise, la juridiction ordonne la mention de sa décision en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande en rectification.

Extrait de cette décision est adressé au service en charge de la gestion informatisée du Casier judiciaire prévu à l’article 1330 ci-dessous pour rectification du bulletin n°1.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui est la cause de l’inscription reconnue erronée s’il a été appelé à l’audience.

Dans le cas contraire, ou s’il est insolvable, les frais sont supportés par le Trésor public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle