Article 1315 — Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l’article 1313 ci-dessus la rectification d’une mention portée au casier judiciaire peut être poursuivie, soit par la personne concernée, soit d’office par le Ministère public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle