Article 1314 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°1 du casier judiciaire peut être également rectifié en cas d’erreurs matérielles telles que l’identité mal orthographiée, la transcription erronée par le Greffe de la qualification des faits retenus par le Juge, l’omission de certains renseignements que doit contenir le bulletin n°1 et dans tous les cas d’erreurs commises dans la minute du jugement de condamnation ou de rédaction inexacte des différents bulletins du casier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle