Article 1313 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°1 ou la fiche du casier judiciaire peut être rectifié lorsque la condamnation ou la décision a été prononcée sous un faux-nom pris par le condamné ou a été inscrite par suite d’une erreur au casier d’un individu contre lequel elle n’a pas été prononcée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle