Article 1312 — Code de procédure pénale

Sont chargés de la rédaction des fiches modificatives et de leur envoi au Greffier en Chef de la Cour ou du Tribunal ou au service en charge de la gestion informatisée du Casier judiciaire visé à l’article 1330 du présent Code :

1- pour les grâces, commutations ou réductions de peine, le Greffier en Chef de la juridiction qui a prononcé la condamnation;

2- pour les dates d’expiration des peines corporelles et les mises en libération conditionnelle, les directeurs, régisseurs et surveillants- chefs des établissements pénitentiaires ;

3- pour les arrêtés de révocation de libération conditionnelle et de révocation des décisions de suspension de peine, le service compétent de l’administration centrale du ministère chargé de la Justice ;

4- pour le paiement de l’amende, l’Agent de recouvrement ayant procédé au recouvrement ;

5- pour l’exécution de la contrainte judiciaire, les directeurs, régisseurs et surveillants-chefs des établissements pénitentiaires;

6- pour les décisions suspendant une peine ou révoquant sa suspension, le service compétent de l’administration centrale du ministère chargé de la Justice ;

7- pour les décisions rapportant ou suspendant les mesures d’expulsion, le ministre chargé de l’Administration territoriale ;

8- pour les arrêts portant réhabilitation, le Procureur général ou le Procureur de la République près la juridiction qui a statué ;

9- pour la réhabilitation en matière de faillite et les homologations de concordat, le Greffier en Chef de la juridiction qui a statué.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle