Article 131 — Code de procédure pénale

Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité.

Le Procureur de la République en est immédiatement avisé.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application des présentes dispositions.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle