Article 1308 — Code de procédure pénale

Le ministre chargé de la Justice transmet au Greffe du Tribunal du lieu de naissance, les avis de condamnation provenant des autorités étrangères. Si le malien concerné est né hors du Mali, l’avis est transmis au casier spécial de la Cour d’Appel de Bamako.

Ces avis tiennent lieu de bulletin n°1. Ils sont classés au casier judiciaire, soit en original, soit après transcription sur une formule réglementaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle