Article 1305 — Code de procédure pénale

Il est donné connaissance aux autorités militaires par l’envoi d’une copie du bulletin n°1 du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des individus soumis à l’obligation du service militaire. Cette copie est dénommée duplicata « B1 militaire ».

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 1313 et 1314 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle