Article 1304 — Code de procédure pénale

Les fiches concernant d’une part les sociétés et d’autre part, les personnes physiques qui les dirigent sont dans chacune de ces catégories, classées par ordre alphabétique et pour une même personne physique ou morale par ordre d’ancienneté.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle