Article 1303 — Code de procédure pénale

Dans les cas visés à l’article précédent, toute fiche concernant une société doit mentionner le nom et le siège social, la nature juridique de la société, la date de l’infraction, la date, la nature et les motifs de la condamnation ou de la sanction infligée.

Elle doit indiquer en caractères très apparents les noms des dirigeants de la société au jour où l’infraction a été commise.

Toute fiche concernant une personne physique qui dirige une société doit mentionner l’identité de cette personne, la date de l’infraction, la nature et les motifs de la condamnation ou de la sanction infligée.

Elle doit mentionner en caractères très apparents le nom de la société dont la personne physique est un des dirigeants et les fonctions qu’elle y exerce.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle