Article 1301 — Code de procédure pénale

En cas de condamnation prononcée à titre personnel contre un dirigeant de société en matière d’infractions à la législation sur les sociétés, au contrôle des changes, à la législation fiscale, douanière et économique, et pour crime, ou délit de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’émission de chèque sans provision, de faux et usage de faux, d’atteinte au crédit de l’Etat, d’extorsion de fonds, d’infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA est établi :

1- un bulletin au nom de ce dirigeant ;

2- une fiche au nom de la société dont il était dirigeant au moment de la commission de l’infraction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle