Article 1300 — Code de procédure pénale

En cas de condamnation prononcée contre une société ou contre une personne physique en sa qualité de dirigeant d’une société, il est établi :

1- une fiche concernant la société ;

2- un bulletin concernant chaque personne physique qui exerçait la qualité de dirigeant au moment de la commission de l’infraction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle