Article 13 — Code de procédure pénale

L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens des dispositions du Code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement des dispositions de la loi fixant le Régime général des obligations si l’existence de la faute civile prévue est établie.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle