Article 1299 — Code de procédure pénale

Donnent lieu à établissement d’une fiche :

1- les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;

2- toute condamnation pénale prononcée contre une société civile ou commerciale, y compris en matière économique et financière;

3- les jugements déclaratifs de faillite, les jugements prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens ;

4- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités maliennes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle