Article 1298 — Code de procédure pénale

Le fichier des sociétés civiles ou commerciales est destiné à centraliser les condamnations ou sanctions frappant tant les personnes morales à but lucratif que les personnes physiques qui les dirigent.

Ces condamnations ou sanctions sont reproduites sur des fiches dont le modèle réglementaire est fixé par le ministre chargé de la Justice.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle