Article 1297 — Code de procédure pénale

Les bulletins n° 1 constatant une mesure d’expulsion sont rédigés par le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Bamako dès réception de l’arrêté d’expulsion, ou, si l’expulsé est né au Mali par le Greffier en Chef de son lieu de naissance.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle