Article 1292 — Code de procédure pénale

Un bulletin ou une fiche du casier judiciaire est établi au nom de toute personne physique ou morale qui a fait l’objet d’une des condamnations ou décisions visées à l’article 1289 ci-dessus après vérification :

- pour la personne physique, de son identité aux registres de l’état civil ou consultation de la base de données du Centre de Traitement des Données à Caractère d’Etat civil ;

- pour la personne morale, de sa dénomination portée dans la base de données du Centre de Traitement des Données à Caractère d’Etat civil et consultation soit de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), soit de son inscription à l’ordre professionnel, soit des références de son agrément.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle