Article 1291 — Code de procédure pénale

Il est tenu au Greffe de la Cour d’Appel de Bamako exclusivement compétent, un casier judiciaire spécial pour recevoir les fiches de toutes les personnes résidant ou ayant résidé au Mali, sans distinction de nationalité, les personnes nées hors du territoire de la République et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle