Article 1288 — Code de procédure pénale

Le casier judiciaire est l’ensemble des inscriptions à l’égard d’une personne, dans des registres tenus par des organes étatiques habilités à cette fin, des condamnations prononcées par les juridictions pénales et de certaines décisions prononcées par d’autres juridictions ou par certaines autorités administratives permettant de connaître ses antécédents judiciaires ou les incapacités qui la frappent.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle