Article 1285 — Code de procédure pénale

La grâce, qui peut être totale ou partielle, laisse toutefois subsister la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire, elle entre en ligne de compte pour la récidive et peut faire l’objet d’un pourvoi en révision.

Elle ne dispense pas, en outre, des peines accessoires et complémentaires ainsi que du paiement des amendes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle