Article 1282 — Code de procédure pénale

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les Jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescrivent d’après les règles établies par la Loi fixant le Régime général des Obligations et le Code de procédure civile, commerciale et sociale.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle