Article 1273 — Code de procédure pénale

La contrainte judiciaire est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du comptable public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas soumis à un impôt autre que celui du minimum fiscal.

Au vu du certificat, le Tribunal constate la réduction après réquisition du Procureur de la République ou du Procureur général.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle