Article 1271 — Code de procédure pénale

La contrainte judiciaire est subie en maison d’arrêt, si possible dans un quartier spécial. Elle est subie dans la maison d’arrêt du lieu de l’arrestation ou, à défaut, dans celle du lieu le plus voisin.

Si le débiteur est soumis à une peine privative de liberté, il est, à la date fixée pour sa libération définitive ou conditionnelle, maintenu dans l’établissement pénitentiaire où il se trouve, pour la durée de sa contrainte.

Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle