Article 1265 — Code de procédure pénale

Avant de se présenter au comptable public, le condamné demande au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision, un extrait en trois exemplaires de celle-ci portant le décompte des condamnations pécuniaires, y compris les droits d’enregistrement.

Un extrait supplémentaire est conservé au Greffe et porte mention de la date d’envoi ou de remise des trois exemplaires visés à l’alinéa précédent.

Le comptable public à qui la partie condamnée remet les trois extraits rend l’un de ceux-ci à l’intéressé avec la mention du payement, renvoie le second extrait au Greffe avec la mention de la somme versée et conserve le troisième comme titre de recette.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle