Article 1262 — Code de procédure pénale

Pour les condamnations en faveur des particuliers, la durée de la contrainte judiciaire est fixée forfaitairement dans les limites de six mois selon le montant des condamnations et les distinctions spécifiées à l’article 1260 ci-dessus.

Il n’est fixé qu’une seule durée, quel que soit le nombre des particuliers intéressés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle