Article 1261 — Code de procédure pénale

Pour les frais de Justice, la durée de la contrainte judiciaire est fixée forfaitairement dans les limites de trois mois, suivant le montant des frais tels qu’ils peuvent être évalués à partir des pièces figurant au dossier au moment du prononcé de la décision et les spécifications de l’article 1260 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle