Article 1260 — Code de procédure pénale

Pour l’amende et les dommages-intérêts au profit de l’Etat, la durée de la contrainte judiciaire est fixée dans les limites ci-après :

- dix jours lorsque le total des condamnations n’excède pas 500 000 francs ;

- six mois lorsque le total est supérieur à 500 000 francs mais n’excède pas 10 000 000 de francs ;

- un an lorsque le montant est supérieur à 10 000 000 de francs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle