Article 1259 — Code de procédure pénale

La durée de la contrainte judiciaire est fixée distinctement :

1- pour l’amende et les dommages-intérêts ;

2- pour les frais de Justice ;

3- pour les condamnations en faveur des particuliers.

Elle est exprimée dans le jugement ou l’arrêt en jours, mois ou années.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle