Article 1255 — Code de procédure pénale

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1- les infractions de nature sexuelle ;

2- les crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocide et les délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de mise en péril des Mineurs prévus par le Code pénal ou des lois spécifiques ;

3- les crimes de meurtre, d’assassinat, de blanchiment de capitaux, de terrorisme et financement de terrorisme ;

4- les crimes et délits réprimant la détention d’armes, de munitions de guerre ou leur fabrication.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle