Article 1254 — Code de procédure pénale

Le fichier contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l’occasion des procédures de recherches des causes de la mort ou de recherches d’une disparition ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.

Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’acide désoxyribonucléique (ADN) non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle