Article 1252 — Code de procédure pénale

Ces empreintes sont effacées sur instructions du Procureur de la République agissant, soit d’office, soit à la demande de l’intéressée, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.

Lorsqu’il est saisi par l’intéressé, le Procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s’il n’a pas ordonné l’effacement, cette personne peut saisir à cette fin le Juge d’Instruction dont la décision peut être contestée devant la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle