Article 1251 — Code de procédure pénale

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques placé sous le contrôle d’un Magistrat, est destiné à centraliser les empreintes issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1255 ci-dessous en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.

Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 1255 ci-dessous sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un Officier de Police judiciaire agissant, soit d’office, soit à la demande du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction.

Il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle